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2.0 Vos obligations
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3.0 Restrictions touchant la responsabilité de Gaudreau Environment Inc..
GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D'UNE RÈGLE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE RECONNUE EN DROIT OU EN EQUITÉ RELATIVEMENT AUX PRÉJUDICES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS LES PERTES D'UTILISATION OU D'EXPLOITATION, LES PERTES DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS OU ENCORE LES PERTES D'ACHALANDAGE OU DE POSSIBILITÉS D'AFFAIRES), QUE GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS PRÉJUDICES. GAUDREAU ENVIRONMENT INC.  N'EST PAS RESPONSABLE DU COÛT D'OBTENTION DE MARCHANDISES, DE SERVICES OU RENSEIGNEMENTS ET LA RESPONSABILITÉ DE GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  ENVERS VOUS NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER UN DOLLAR (1 $). AUCUNE ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES RÈGLES OU DES SERVICES DE GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS OU PAR GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  PLUS D'UN (1) AN APRÈS L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ NAISSANCE AU DROIT D'ACTION. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE RESTREINDRE LA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE LA NÉGLIGENCE CAUSANT UN DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES ET, DANS CES TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE GAUDREAU ENVIRONMENT INC..  SE LIMITE À LA RESPONSABILITÉ TOTALE AUTORISÉE PAR LA LOI.
4.0 Dispositions diverses
Restrictions touchant la responsabilité. Gaudreau Environment Inc..  n'est pas responsable de l'inexécution ou des retards touchant l'exécution, quelle qu'en soit la raison, que cette inexécution ou ces retards soient ou non indépendants de sa volonté.
Intégralité de l'accord. Les présentes règles (ainsi que les modifications dont elles font l'objet au moyen de règles mises à jour affichées sur le site Gaudreau Environment Inc.) constituent ensemble la seule entente intervenue entre Gaudreau Environment Inc. et vous au sujet de l'objet des présentes et remplacent tout autre accord verbal ou écrit. Vous reconnaissez que vous avez lu les règles et que vous en comprenez et acceptez les dispositions.
Actions en justice. Les présentes règles sont régies par les règles de droit de la province du Québec, exception faite des principes de droit international privé, et doivent être interprétées en conséquence. Tous les litiges découlant des présentes règles sont portés devant les tribunaux fédéraux et provinciaux du Québec, Canada., et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncez à toute objection se rapportant à cette compétence et à ce lieu de poursuite.
Dissociabilité. Si une disposition des présentes règles est jugée inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des lois applicables et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Aucune omission de la part de Gaudreau Environment Inc..  de faire valoir une disposition des présentes règles ne constitue de sa part une renonciation aux droits découlant de la disposition en question ou de toute autre disposition des présentes règles.
5.0 Comment nous joindre
Les questions spécifiques concernant les présentes règles doivent être adressées à Gaudreau Environment Inc.. par courriel : vasb+tebhcrtnhqernh+pbz
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